Quelles sont tes obligations en tant que professeur de yoga ? Yogassur t’accompagne dans ton activité bien au-delà de ton contrat d’assurance. Te protéger et exercer en toute sérénité, c’est aussi et avant tout être dans les règles face à toutes les situations. Dans cet article, nous aborderons un point clé de ton activité : la médiation de la consommation. Bonne lecture !
La médiation de la consommation est un système de résolution des litiges entre particuliers et professionnels. Elle a pour objectif de résoudre à l’amiable un litige entre un consommateur particulier et un professionnel. Une solution qui peut éviter de s’engager dans des procédures judiciaires longues et souvent coûteuses.
Le recours à un médiateur se fait toujours à l’initiative du client. Pour autant, les frais sont à ta charge. C’est en effet toi, professeur de yoga indépendant, qui es dans l’obligation de souscrire un service de médiation de la consommation !
La médiation de la consommation est un dispositif encadré par la directive européenne du 21 mai 2013, qui fixe les règles du REL (Règlement Extrajudiciaire des Litiges de consommation).
Elle est applicable en France depuis le 1er janvier 2016.
Depuis cette date, la loi impose ainsi à tous les professionnels en contact avec le public :
- De permettre aux clients l’accès à un service de médiation de la consommation. Il peut s’agir d’un médiateur public sectoriel, du médiateur de la fédération dont tu es adhérent, ou de tout médiateur répondant aux exigences légales de la médiation de la consommation.
- D’informer ses clients sur leurs droits en donnant les informations leur permettant de contacter, si besoin, ton médiateur. En pratique, tu dois indiquer les coordonnées du médiateur compétent sur tous les documents de prestation (devis, bon de commande, contrats, CGV etc.), ton site internet, ou par toute voie de communication appropriée (plaquette, etc.). Dans tous les cas, ces informations doivent être visibles et lisibles.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner pour une auto-entreprise une amende de 3 000 €.
Depuis 2016, vous, les professionnels libéraux proposant une offre commerciale de service, êtes dans l’obligation de permettre à vos clients l’accès à un médiateur agréé en cas de litige.
Imaginons qu’un élève est mécontent de ton service. Il doit dans un premier temps te faire part de sa réclamation par courrier, afin d’essayer de résoudre le problème à l’amiable.
Si cette première approche n’aboutit pas, l’élève est en droit d’avoir recours gratuitement à ton médiateur. Son rôle sera de juger de la recevabilité de la demande, et de tenter de trouver un accord à l’amiable entre les deux parties.
Cet aspect est parfois méconnu et pourtant primordial afin d’enseigner dans les règles. Nous espérons que cet article t’a été utile.
Si tu veux conserver ces informations bien précieusement, nous t’avons préparé un document explicatif de cette réforme et des obligations :
